Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HellermannTyton («Le Fournisseur» ou «la Partie») fournit à l’Acheteur («l'Acheteur» ou «la Partie»)(ensemble «les Parties») qui lui en fait la demande, les produits suivants: les Produits Standard (produits dont les caractéristiques techniques sont définies par le Fournisseur) ou les Produits à Façon (à savoir les pièces dont les caractéristiques techniques sont spécifiées par l’Acheteur)(ensemble «Le(s) Produit(s)»).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
La publication des conditions générales de vente sur le site internet du Fournisseur répond à l’obligation légale de communication des conditions générales. La version la plus récente des conditions générales de vente sera applicable à la relation, cette dernière peut être consultée librement par l’Acheteur à l’adresse «www.hellermanntyton.fr», à la rubrique conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Fournisseur. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée.
Au sens des présentes conditions générales il est entendu par « écrit », tout document papier, télécopie, ou écrit électronique.

2. INFORMATION ET CONSEIL
Conformément à l’article 1112-1 du code civil, le Fournisseur est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’Acheteur. Pour permettre au Fournisseur d’exécuter correctement son obligation d’information et de conseil, l’Acheteur s’engage à exprimer de la manière la plus claire et la plus exhaustive possible ses besoins, ses contraintes, ses objectifs, et ses enjeux pour chacune des commandes passées auprès du Fournisseur, et ce, tout au long de l’exécution du contrat. À cet égard, l’Acheteur a un rôle essentiel pour identifier la cible à atteindre et arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels, que rendra nécessaire l’exécution du contrat. L’Acheteur s’engage également à mettre à disposition du Fournisseur les informations, documentations, moyens et/ou éléments nécessaires à la compréhension de ses attentes.

3. PROTECTION DES DONNEES
La protection et la sécurité des données personnelles sont des impératifs extrêmement importants. Par conséquent, le Fournisseur s’engage à protéger la sphère privée et à traiter les données de l’Acheteur dans la plus grande confidentialité.
Le Fournisseur est responsable du traitement des données personnelles de l’Acheteur et est, en cette qualité, chargé du traitement de ces données, conformément aux lois et dispositions applicables en matière de protection des données.
Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles de l’Acheteur par le Fournisseur, pour être informé sur les droits dont l’Acheteur dispose vis-à-vis de ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, l’Acheteur peut consulter librement la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Fournisseur, à la rubrique «www.hellermanntyton.fr/confidentialité».

4.   DOCUMENTS CONTRACTUELS
Font partie intégrante du contrat et par ordre de priorité en cas de contradiction :
   l’offre de prix
   les conditions particulières acceptées par les deux parties
   les présentes conditions générales
   la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande
   les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales
   les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties
   le bon de livraison
   la facture

5.   OFFRES ET COMMANDES
5.1   Sauf indication contraire dans l’offre, cette dernière expire automatiquement 180 jours calendaires suivants sa date d'émission. Toutefois, Le Fournisseur peut retirer son offre, à tout moment, avant son acceptation par l’Acheteur. Les offres relatives à des Produits à Façon peuvent dépendre de certaines informations ou circonstances, y compris des informations que l'Acheteur fourni. Si les informations ou les circonstances sur lesquelles repose l'offre changent, le Fournisseur pourra ajuster son offre en conséquence. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fournisseur se réserve le droit de réaliser sur tout matériel standard, à tout moment et sans préavis, les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
5.2   Les ventes ne sont conclues qu'après acceptation expresse et écrite de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur. Les commandes fermes ou ouvertes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Fournisseur, conformément à l’article 1118 du Code civil. Toute contestation d’un prix, délai, conditionnement, ou de toute autre information mentionnée sur l’accusé de réception envoyé par le Fournisseur devra impérativement être effectuée par l’Acheteur dans un délai de 48h00 à compter de la réception du document, l’absence de contestation valant acceptation.
5.3   Informations obligatoires : Concernant les Produits à Façon, l’Acheteur devra impérativement, par écrit, au moins neuf (9) mois avant la date de démarrage série (DMS), confirmer l’affectation du Fournisseur et communiquer la date (mois, année) du démarrage série, la quantité annuelle devant être produite et le détail de la montée en cadence (Ramp up) sur les 6 premiers mois. En l’absence de ces informations, le Fournisseur ne garantit pas la production des Produits dans les quantités et les délais souhaités et décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et tous surcoûts ou frais d’arrêts de chaînes éventuels.
5.4   Modification de la commande. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés et après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique. Ces modifications, notamment concernant les produits eux-mêmes, les incoterms, les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales, notamment en termes de stock, de coûts et de délais.
5.5   Commandes ouvertes. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle l’Acheteur ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des Produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. Les prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par l’Acheteur. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, le Fournisseur pourra modifier ces conditions et demander à l’Acheteur une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts.
5.6   Si les corrections apportées par l’Acheteur aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20% en plus ou moins, du montant des dites estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces variations. En cas de variation à la baisse supérieure à 20%, le prix des produits pourra être actualisé. En cas de variation à la hausse supérieure à 20%, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande de l’Acheteur dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités notamment de production, de transport, de sous-traitance, humaines et financières. Le Fournisseur pourra, à son choix, (i) modifier ses conditions et demander à l’Acheteur une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts ou (ii) refuser de livrer les quantités non prévues, et ce à l’exclusion de toute responsabilité pour retard de livraison. En tout état de cause, de telles variations remettront en cause les analyses fournies antérieurement. Concernant le secteur de l’automobile, le Fournisseur se réfère aux pratiques professionnelles relatives aux capacitaires des industriels fabricants et fournisseurs de fixations - ARTEMA n°2015044936.

6. FACTURATION – PRIX
6.1 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.
Les prix seront revus en cas d’augmentation, supérieur à 10 points, de l’indice mercuriale du PA 6.6 (Source ICIS PRICING), tel qu'il est publié par la Fédération de la plasturgie et des composites. La variation du prix sera calculée en fonction de l’impact sur le poids de la pièce. Les nouveaux prix seront communiqués en janvier et en juillet pour une application respective au 1er février et 1er août.
6.2 D’autre part, en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification appropriée du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.
En cas de non prise en compte par l’Acheteur, dans ses commandes, des prix réactualisés ou négociés, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons.
6.3 Les prix de vente s’entendent toujours en euros, hors taxes et « départ usine » selon les tarifs en vigueur à la date de la livraison (EXW 15 rue des osiers, Coignières, France, selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat). Ils sont calculés en considération des quantités estimées ou convenues par les parties lors de la commande. En cas de chute significative des volumes de production, le prix des produits sera actualisé.
6.4 Les frais d’emballage et de transport des Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur. Toute demande de certificat de conformité fera l'objet d'une facturation de 15 euros par appel de livraison. Toute étude, notamment d’implantation, de compatibilité, de montage ou relatif à l’élaboration d’un outillage spécifique, acceptée et entreprise à la demande de l’Acheteur fera l’objet de facturation. Toute modification de la commande par l’Acheteur pourra entraîner la modification des prix consentis.
6.5 Toute facture est réputée intégralement due au Fournisseur si l’Acheteur n’en fait pas contestation écrite dans le délai d’un mois franc à compter de l’émission de la facture.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Modalités. Pour les Acheteurs n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres, pour toute première affaire, ou pour tout Acheteur dont le compte ne serait plus actif, le paiement s’effectue par avance au moyen d’un virement bancaire.
Pour les Acheteurs en compte, le règlement est dû 30 jours suivant la date de réception des Produits ou d’exécution de la prestation de service.
7.2 Escompte. Sauf accord exprès et préalable du Fournisseur, aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
7.3 Fourniture particulière et outillage. Pour les fournitures particulières et les outillages, il est demandé un acompte de 30 % à la commande. Si une législation locale exige que le Fournisseur collecte toute taxe de l'Acheteur, ce montant sera ajouté à la facture de l'Acheteur et celui-ci devra la payer, à moins que l'Acheteur ne remette au Fournisseur un justificatif d'exonération de taxe valide. Tout justificatif d'exonération remis par l'Acheteur qui s'avérerait ultérieurement invalide obligera l'Acheteur à devoir payer la taxe précédemment due.
7.4 Sous-traitance. Quand le contrat s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l’Acheteur a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas l’Acheteur final, l’Acheteur s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour l’Acheteur d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité du cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, l’Acheteur reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire de l’Acheteur aux donneurs d’ordres étrangers.
7.5 Livraison partielle. En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
7.6 Exportations. Pour les Produits exportées, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque de premier choix en France, ou un paiement d’avance par virement bancaire.
7.7 Retard de paiement. Tout retard de paiement par rapport à la date contractuelle entraîne de plein droit, sans mise en demeure formelle, l‘application des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toutefois, ne seront pas dus, d’une part les intérêts d’un montant inférieur à 30 € si le retard est unique ou, d’autre part, si le retard a été justifié par l'Acheteur. Il appartient au débiteur retardataire de s’acquitter spontanément, lors du règlement de la facture, du montant des intérêts de retards ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires.
7.8 Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation. Le Fournisseur se réserve dans des cas particuliers soit de demander des acomptes, soit de n’accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l’enlèvement ou paiement d’avance par virement bancaire. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non respect des échéances de règlement, de bloquer temporairement, de fermer un compte Acheteur ou de suspendre les livraisons de Produits ou l’exécution des prestations de services issus de commandes passées postérieurement.
7.9 Note de débit. L’Acheteur s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur au titre de l’article L442-1 du code de commerce. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.

8. LIVRAISON
8.1 Variabilité des quantités de pièces par carton : l’Acheteur reconnaît que la quantité de pièces par carton peut varier dans les limites suivantes : pièce inférieure à 5g : -5% à +5%, pièce de 5g à 10g : -2,5% à +2,5%, pièce supérieure à 10g : +1%.
8.2 Emballage. Les Produits sont livrés suivant des conditionnements et emballages standards. Pour les commandes de Produits ne correspondant pas aux spécifications standard du Fournisseur, il appartient à l’Acheteur de fournir au Fournisseur tout renseignements et spécifications nécessaires afin de permettre au Fournisseur d’en assurer la fourniture. L’Acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies. Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la règlementation de l’environnement applicable selon la destination des Produits. L’Acheteur s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
8.3 Délais. Concernant les Produits à façon, le délai standard de livraison des pré-séries est de 10 semaines et celui des pièces séries est de 12 semaines à compter de la commande. L’Acheteur est informé que les délais sont précisés à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les Parties : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5% par semaine complète de retard, avec un cumul maximum de 5% de la valeur départ usine des Produits dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont la nature de dommages-intérêts, forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas de retard supérieur à 3 mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de Force Majeure tel que défini ci-après.
8.4 Appels de livraison / programme de livraison – Envoi manuel et EDI : l’Acheteur s’engage à fournir au Fournisseur des appels prévisionnels et fermes les plus fiables possibles sur une période minimum de 14 semaines. La variation de quantité admise entre l’appel initial et la date de livraison est de +/- 20%. La modification des appels de livraison fermes nécessite l’accord écrit préalable du Fournisseur.
8.5 Le Fournisseur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-réception des programmes. De même, l’Acheteur est responsable de l'exactitude des informations envoyées, notamment par EDI. Si ces données sont erronées, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable en cas de non-livraison, de retard ou d'avance de livraison, d'erreur de quantités.

9. CONTROLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
L’Acheteur fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation des pièces incorporées dans ses Produits et ne pourra invoquer un cas de Force Majeure ou toute autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces matériels ou leurs composants. L’Acheteur est tenu d’informer préalablement le Fournisseur de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses Produits ou prestations de service et qu’elles comportent des obligations à son égard.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces règlementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause, la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières.

10. RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, et à condition expresse que la marchandise soit dans l’état où elle a été livrée, non-utilisée, non-transformée, et dans son conditionnement d’origine. En aucun cas, des Produits ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ne seront repris ou échangés.
Le port retour s’entend à la charge de l’Acheteur. Une participation minimum de 20% du prix de vente du matériel retourné restera à la charge de l’Acheteur. En cas de litige, l’Acheteur se doit de régler la facture pour le montant non contesté à l’échéance normale de la facture.

11. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
EN MATIERE DE RESERVE DE PROPRIETE, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DU FOURNISSEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX NONOBSTANT L’ACCEPTATION DE TOUT EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT N’ETANT CONSIDERE REALISE QU’A LA DATE D’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INSTRUMENT DE PAIEMENT CORRESPONDANT. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS LIVRES. POUR CES RAISONS, L’ACHETEUR S’INTERDIT DE DISPOSER DES PRODUITS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. ENTRE-TEMPS LES PRODUITS DEVRONT RESTER INDIVIDUALISES DANS LES ENTREPOTS OU LES ATELIERS DE L’ACHETEUR.
Tous les risques afférents aux Produits y compris ceux de perte ou de destruction sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise par le Fournisseur des Produits au transporteur ou de leur enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre une assurance couvrant le transport et l’entreposage des Produits pour leur valeur d’achat, ainsi qu’une assurance couvrant les dommages après livraison.

12. FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard dans l’exécution ou d'un défaut d'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes à condition que ce retard d'exécution ou ce défaut d'exécution résulte d'événements ou de circonstances indépendant(e)s de la volonté de la partie défaillante tel que :

la survenance d’une catastrophe naturelle ;
une crise sanitaire ;
une guerre ;
une émeute ;
un conflit social;
des mesures de quelque nature que ce soit prises par une autorité gouvernementale ou intergouvernementale.

La partie défaillante informe par écrit l'autre partie sans délai de la raison de ce retard et de sa durée probable. Nonobstant ce qui précède, la partie défaillante s'efforcera d'atténuer l'effet d'un cas de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13. INEXECUTION - RESOLUTION
13.1 La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 90 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13.2 Exécution forcée. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies au présent article.
13.3 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
13.4 Par ailleurs, au cas où l’Acheteur souhaiterait résilier la Commande pour convenance c'est-à-dire en dehors de toute défaillance imputable au Fournisseur, l’Acheteur informera officiellement le Fournisseur de son intention de résilier la Commande, ladite résiliation devenant effective six (6) mois à compter de la réception par le Fournisseur de la notification. Dans les trois mois suivant la date effective de résiliation de la Commande, l’Acheteur s’engage à rembourser au Fournisseur, sur la base des informations et justificatifs fournis par le Fournisseur, les postes suivants :

Le stock de fonctionnement et l’en-cours de fabrication,
Le stock de sécurité des produits finis si existant,
Les matières premières à hauteur de 3 mois de stock,
Les composants et sous-ensembles fabriqués ou achetés spécialement par le Fournisseur dans le cadre de la mise en œuvre de la commande,
Les coûts et investissements supportés par le Fournisseur dans le cadre de la mise en œuvre de la commande, et non amortis à la date effective de résiliation de la commande,
Les réclamations des fournisseurs d’HellermannTyton.

En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

14. QUALITE
Concernant les Produits Standards :
Les produits sont conçus et fabriqués dans le respect des normes et règlementations applicables dans le pays de fabrication. Le Fournisseur a obtenu de nombreuses homologations tel qu’énoncées dans le catalogue produits et sur le site internet du Fournisseur.
Concernant les Produits à Façon :
Les produits sont conçus et fabriqués dans le respect des normes et règlementations applicables dans le pays de fabrication et celles expressément mentionnées dans le cahier des charges. Pour les pays appliquant des réglementations autres que celles en vigueur dans l’Union Européenne et les Etats-Unis d’Amérique, l’Acheteur devra au préalable fournir la liste de ces pays et le contenu de la réglementation applicable.
Les engagements techniques du Fournisseur sur les produits livrés en série à l’Acheteur sont limités au dossier qualité de référence. Lequel est composé, sauf accord des parties, exclusivement des éléments suivants :

des pièces échantillons initiaux,
les rapports de contrôle des échantillons initiaux,
la liste des écarts par rapport à la définition proposée par l’Acheteur.

Le format utilisé pour établir ces éléments est défini par le Fournisseur.
Toute livraison de Produits, nouvelle ou modifiée, est subordonnée à l’acceptation écrite du dossier qualité de référence par l’Acheteur. À défaut, toute passation de commande ou appel de livraison en série vaut acceptation par l’Acheteur du dossier qualité de référence.
La surveillance des caractéristiques du Produit et du processus est déterminée par le Fournisseur en accord avec l’Acheteur. Ce niveau de surveillance dépend du processus de réalisation mis en œuvre par le Fournisseur et ne peut être imposé de façon unilatérale par l’Acheteur. Concernant le secteur de l’automobile, le Fournisseur se réfère à la Convention Qualité pour les produits de fixation– Artema – D2017044367.
Le Fournisseur met en place un système d’identification sur l’étiquetage qui permet d’assurer la traçabilité des éléments qui rentrent dans la fabrication de ses produits. L’Acheteur doit mettre en œuvre des systèmes permettant de ne pas rompre la chaîne de traçabilité.

15.   GARANTIE
15.1.   Garantie contractuelle
a)   Défauts et matériels concernés. La garantie consiste pour le Fournisseur à remédier à tout dysfonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication (y compris l’assemblage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie couvre exclusivement les pièces commercialisées par le Fournisseur.
b) Durée et point de départ. Une période de garantie est définie pour chaque produit. Elle est communiquée sur demande de l’Acheteur. Sauf accord contraire, la garantie ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant la période de garantie. La période de garantie court à compter de la date de livraison à l’Acheteur.
c) Obligations de l’Acheteur. L’Acheteur doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des Produits aux termes de la commande.
Pour pouvoir invoquer la garantie, l’Acheteur doit aviser le Fournisseur, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute à la pièce, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci (tel que la photo du produit identifiant le défaut suspecté par rapport au produit conforme, les éléments de traçabilité, les conditions d’utilisation, des échantillons etc), et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
d) Modalités d'exercice. L’exercice de la garantie consiste exclusivement dans la fourniture en remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur, ou, à son choix, en leur réparation dans ses ateliers. Il se réserve le droit de modifier si nécessaire les matériels, de manière à satisfaire à ses obligations. L’Acheteur doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Pour toute non-conformité dont la responsabilité du Fournisseur est avérée, ce dernier peut prendre en charge de manière discrétionnaire, après son accord écrit et préalable, certains des coûts suivants :

le coût des produits en remplacement des produits non-conformes,
le coût de transport lié au retour des produits non-conformes,
le coût des opérations de tris réalisés par l’Acheteur et/ou par d’autres prestataires sélectionnés par l’Acheteur, sur les lots susceptibles d’avoir des produits non-conformes et identifiés comme tels selon les éléments de traçabilité définis et communiqués par le Fournisseur.

À ce titre, il est entendu que le coût horaire au réel, le nombre d’heures nécessaires estimées et les méthodes de tris y compris les moyens et critères d’acceptation mis en œuvre feront l’objet d’un accord préalable entre les parties. En tout état de cause, tous les autres coûts, dépenses, pertes, … tels que les traitements administratifs de la non-conformité, les pertes de productivité, les pertes relatives aux produits montés, les frais de manutention, les équipements de tris spécifiques ne font jamais l’objet d’une prise en charge par le Fournisseur.
Lorsque, après réalisation d'une expertise ou opération de tri ou remplacement des pièces, il s'avère que la responsabilité du Fournisseur n'est pas reconnue et que la défectuosité constatée ne lui est pas imputable et n'ouvre pas droit à la garantie, le Fournisseur est en droit de demander le paiement d'une indemnisation pour tous les frais encourus, y compris de personnel, de transport, de tri, et de remplacement ou remise en état de pièces.
15.2. Garantie des produits du secteur automobile
Concernant le secteur Automobile, le Fournisseur se réfère aux pratiques professionnelles des industriels fabricants et fournisseurs de fixations au regard des garanties extra-légales du secteur automobile, déposé par Artema au Bureau des expertises et des Usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° D2019039695, le 19 avril 2019.
15.3. Exclusions de garantie
La garantie contractuelle est exclue :

pour les pièces d'usure,
en cas d’intervention, remise en état ou retouche par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur,
en cas d’usage du matériel impropre à son utilisation, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non-conforme à la destination normale du matériel ou aux caractéristiques techniques prescrites par le Fournisseur ou en cas de stockage non conforme aux prescriptions du Fournisseur telles que stipulées dans son catalogue,
en cas de négligence, de défaut de surveillance, de défaut de maintenance, d'un mauvais montage,
en cas d’impayé de l’Acheteur, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

16. RESPONSABILITE
16.1 Définition. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. Le Fournisseur devra réaliser le matériel ou prestation demandé par l’Acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa profession. L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation du Produit final. L’Acheteur entreprendra toujours les études d’implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous sa responsabilité. Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait accepté de se charger de certaines études d’implantation, compatibilité ou de montage, sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne la qualité des préséries qui se retrouveraient dans un ensemble rendu disponible dans le commerce par l’Acheteur.
16.2 Limites. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues (garantie, faute contractuelle, faute délictuelle) à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de vente du lot auquel appartient la pièce non-conforme.
Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par l’Acheteur, de documents techniques, informations ou données émanant de l’Acheteur ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects (tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner, etc) que ces dommages proviennent ou résultent d’une violation contractuelle, d’une garantie, d’un acte délictuel (y compris la négligence), d’une stricte responsabilité ou autre, et même si le contrat ne réalise pas son objectif essentiel. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
16.3 Mise en œuvre. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si l’Acheteur a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales. Toute poursuite en vertu des présentes doit être intentée dans l'année suivant la date à laquelle l'évènement à l'origine de l'action est intervenu.
16.4 Renonciation à recours. L’Acheteur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.

17. CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la commande, les parties auront accès à des informations confidentielles, par conséquent elles s’engagent réciproquement à respecter une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments échangés. En cas de signature d’un accord de confidentialité, ce dernier devra nécessairement prévoir des engagements réciproques de la part des Parties.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Sauf accord express et écrit contraire, le Fournisseur ne transfert à l'Acheteur aucun droit de propriété sur tous brevets, droits d'auteur, marques, technologies, plans, devis, dessins ou toute autre propriété intellectuelle concernant les Produits et/ou les services. En cas d’accord de licence, les droits accordés sont non-exclusifs, non-sous-licenciables, non-transférables et limités à l'utilisation convenue seulement.
Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues industriels, brochures, notices, brevets, modèles et dessins communiqués à l’Acheteur demeurent la propriété du Fournisseur. Ils sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande ou à la fin du contrat.
L’exécution de la commande n’entraîne pas la cession au profit de l’Acheteur de la propriété intellectuelle de ces documents ainsi que les droits qui leurs sont attachés. De ce fait, l’Acheteur ne peut ni les divulguer, ni en disposer, en dehors d’un contrat spécifique.
Si des études faites à la demande de l’Acheteur, ou sur la base de documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande, les frais qu’elles auront engendrés seront facturés et les documents devront être restitués.
Toute clause de l’Acheteur stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale sera réputée non-écrite.
L’Acheteur s’interdit d’utiliser, pour l’exécution de la commande, des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute revendication, contestation ou action exercée par des tiers, en quelque lieu que ce soit, fondée sur une contrefaçon, concurrence déloyale ou toute action similaire relative à l’usage par le Fournisseur de droits de propriété intellectuelle.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet hellermanntyton.fr sont la propriété exclusive du Fournisseur.

19. OUTILLAGES SPECIFIQUES
Participation. Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création, et la fabrication d’un outillage peuvent faire l’objet d’une participation financière de l’Acheteur. Le paiement pourra être amorti sur le prix de la pièce. Dans ce cas, si la production est arrêtée prématurément et/ou si les volumes chiffrés ne sont pas atteints, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur la quote-part non amortie du moule. Les outillages, étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements, restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. La participation de l’Acheteur aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte en aucun cas transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.
Usure de l’outillage: Un outillage a une durée de vie qui est déterminée en fonction du nombre de pièce à produire. Si l’outillage est usagé et/ou le nombre de pièces à produire dépassé, le Fournisseur pourra augmenter le prix des Produits pour amortir le coût d’un nouvel outillage, 3 mois après information écrite de l’Acheteur.
Destruction. Le Fournisseur a la faculté de détruire ou de disposer de l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre. Dans ce cas, le Fournisseur en avertit l’Acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de réponse de l’Acheteur et d’un accord entre les parties sur les conditions de prolongation éventuelle du délai, le Fournisseur disposera de l’outillage 3 mois après réception par l’Acheteur du courrier recommandé avec accusé de réception valant notification.

20. PIECES DE RECHANGE
Durant la production série, le prix des pièces de rechange sera le prix série plus les surcoûts justifiés par les contraintes spécifiques en matière de manutention, ou logistique notamment. Le prix des pièces de rechange devant être livrées après la fin de vie série sera négocié entre les Parties au plus tard 3 mois avant la fin de vie série en tenant compte des coûts supplémentaires destinés à couvrir la production de lots de manière non continue ainsi que les contraintes spécifiques en matière de conditionnement et de logistique. La production des pièces de rechange sera assurée pendant une durée de 10 années après la fin de la production série.

21. DOCUMENTATION
Tous les documents et/ou toutes révisions de documents mentionnés par l’Acheteur, du type CSR - Customer Specific Requirement, doivent être adressés au Fournisseur par courriel. Ces documents contenant de nombreux sujets font l’objet d’une analyse par les services concernés et ne sont appliqués qu’après accord écrit du Fournisseur.

22. ENVIRONNEMENT

Le Fournisseur, soumis au principe de responsabilité élargie, est enregistré auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous le numéro :
- FR200189_03JJWA pour les papiers
- FR200189_01BBZM pour les emballages ménagers
- FR027719_05LSIY pour les DEEE
Ces numéros garantissent que le Fournisseur, en adhérant à des éco-organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10 du Code de l’Environnement.

23. REFERENCES
Le Fournisseur pourra faire état du nom de l’Acheteur pour la promotion de ses Produits. Ainsi, l’Acheteur accepte que le Fournisseur puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée de l’Acheteur sur tout support média y compris tous les sites internet et ce, dans le monde entier. L’Acheteur peut cependant informer le Fournisseur par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

24. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

25. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

26. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S'ENGAGENT A NEGOCIER UN ARRANGEMENT AMIABLE EN RECOURANT, SI NECESSAIRE, AUX SERVICES DE MEDIATION DU CENTRE DE MEDIATION DE LA FILIERE AUTOMOBILE (CMFA) SITUE A PARIS. LE DROIT PROCEDURAL DE CE LIEU S'APPLIQUE LORSQUE LE REGLEMENT EST MUET. LA LANGUE UTILISEE DANS LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EST L'ANGLAIS OU LE FRANÇAIS AU CHOIX DES PARTIES.
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SERA LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, NOTAMMENT EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Conditions générales de vente applicables à partir du 19.09.2022