Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales de vente, le terme «VENDEUR» désigne HellermannTyton S.A.S. et le terme «ACHETEUR» le Client, le terme «MARCHANDISES» ou
«PRESTATIONS DE SERVICE» désigne la marchandise ou la prestation de service qui fait l’objet de la commande.

2. GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions générales de vente définies ci-dessous. Les conditions générales et particulières d’achat de l’Acheteur nous sont inopposables à moins d’avoir été expressément approuvées par écrit par un représentant habilité du Vendeur. Toute commande pour être acceptée par le Vendeur doit faire l’objet d’une confirmation écrite de sa part.

3. FRANCO ET MINIMUM DE COMMANDE
Le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant minimum de 1 000 € HT et uniquement pour des livraisons effectuées sur le territoire Français. En cas de commande cadencée à la demande de l’Acheteur, seules les cadences de ce même montant bénéficieront du franco de port.
Pour toute commande inférieure à 1 000 € HT, nous serons dans l‘obligation d‘ajouter des frais d‘administration d‘un montant de 30 €, frais de port de 30 € en sus.

4. PRIX
Les prix de vente hors taxes sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison.
Les prix figurant sur l’accusé de réception de commande sont essentiellement indicatifs et peuvent varier sans préavis en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales en vigueur au jour de la livraison.
Les frais d’emballage et de transport de la marchandise vendue sont à la charge de l’Acheteur.

5. EMBALLAGES
Nos produits sont livrés suivant des conditionnements et emballages standard.

6. COMMANDES PARTICULIÈRES
Pour les commandes de marchandises ne correspondant pas aux spécifications standard du Vendeur, il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur tous renseignements et spécifications nécessaires afin de permettre au Vendeur d’en assurer la fourniture.
L’Acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies.

7. FOURNITURE DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES
Les documents légaux tels que : Accusés de réception, Bons de Livraison, Factures sont fournis gratuitement.
Tout autre document demandé par l’Acheteur tel qu’un certificat de conformité sera forfaitairement facturé au prix unitaire de 15 € HT par exemplaire.

8. DÉLAIS
Les délais de livraison de nos marchandises mentionnés sur les documents afférents à une commande sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Vendeur.
En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités ou indemnités quelconques de dommages intérêts directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels, ou être considéré comme une cause de rupture de contrat.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement d’avance par virement bancaire, pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres, pour toute première affaire, et pour tout client dont le compte ne serait plus actif. Pour les clients en compte, le règlement est dû 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service, ou en tout état de cause selon l’application de la Loi.
Sauf accord exprès et préalable du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Pour les fournitures particulières et les outillages, il est demandé un acompte de 30 % à la commande.
En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
Pour les marchandises exportées, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque de premier choix en France, ou un paiement d’avance par virement bancaire.
Tout retard de paiement  par  rapport à la date  contractuelle entraîne de plein droit, sans  mise en demeure formelle, l‘application des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l’intérêt légal . Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Toutefois, ne seront pas dus, d’une part les intérêts d’un montant inférieur à 30 € si le retard est unique ou, d’autre part, si le retard a été justifié par l’Acheteur. Il appartient au débiteur retardataire de s’acquitter spontanément, lors du règlement de la facture, du montant des intérêts de retards ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires.
Le Vendeur se réserve dans des cas particuliers soit de demander des acomptes, soit de n’accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l’enlèvement ou paiement d’avance par virement bancaire. Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation. Le vendeur se réserve le droit de bloquer temporairement ou de fermer un compte client en cas de non respect des échéances de règlement.

10. CONTESTATION
Facture : Toute facture est réputée intégralement due au Vendeur si l’Acheteur n’en fait pas contestation écrite dans le délai d’un mois franc, date de facture.
Accusés de réception (AR) : Toute contestation d’un prix, délai, conditionnement ou de toute autre information mentionnée sur l’accusé de réception envoyé par le Vendeur devra impérativement être effectuée par le client sous 48h après la réception de cet AR. Le client ne pourra annuler une commande si les termes de l’AR sont respectés par le Vendeur sans avoir été contestés sous ce délai de 48h.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute condition particulière dérogeant à ces conditions générales (commande, livraison, prix) ne sera validée qu’après accord et acceptation écrits du vendeur.

12. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses études. L’exécution de la commande n’entraîne pas la cession de ces droits à l’Acheteur, qui ne peut ni les divulguer ni en disposer, en dehors d’un contrat spécifique.

13. RÉCLAMATION - RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et à la condition expresse que la marchandise soit dans l’état où elle a été livrée, non utilisée, non transformée, et dans son conditionnement d’origine.
En aucun cas les marchandises ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ne seront reprises ou échangées.
Toute réclamation pour être recevable devra être formulée dans les 48h qui suivent la réception de la marchandise.
Le port retour s’entend à la charge de l’Acheteur. Une participation minimum de 20 % du prix de vente du matériel retourné restera à la charge de l’Acheteur. En cas de litige l’Acheteur se doit de régler la facture pour le montant non contesté à l’échéance normale de la facture.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN MATIERE DE RESERVE DE PROPRIETE, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, NONOBSTANT L’ACCEPTATION DE TOUT EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT N’ETANT CONSIDERE REALISE QU’A LA DATE D’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INSTRUMENT DE PAIEMENT CORRESPONDANT. L’ACHETEUR S’INTERDIT DE DISPOSER DES MARCHANDISES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT JUSQU’A L’ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION. ENTRE TEMPS LES MARCHANDISES DEVRONT RESTER INDIVIDUALISEES DANS LES ENTREPOTS OU LES ATELIERS DE L’ACHETEUR. LES RISQUES DE LA CHOSE VENDUE SERONT A LA CHARGE DE CE DERNIER.

15. TRANSFERT DES RISQUES
Quelles que soient les conditions particulières à la livraison, tous les risques afférents aux marchandises y compris les risques de perte et destruction seront transférés à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur ou de leur enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre une assurance couvrant le transport et l’entreposage des marchandises pour leur valeur d’achat jusqu’à leur paiement. Il s’engage également à contracter une assurance couvrant les dommages après livraison.

16. ANNULATION
L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement du Vendeur et de son accord écrit stipulant les termes indemnisant le Vendeur de tous frais déjà engagés.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
EN CAS DE CONTESTATION, LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE AU CONTRAT, LE TRIBUNAL DE VERSAILLES EST COMPETENT EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

18. TRAITEMENT DES NON–CONFORMITÉS
En cas de Non-conformité du Produit, la réclamation devra être accompagnée avec l’ensemble des éléments indispensables à son traitement par le Vendeur, tel que, par exemple, à titre non limitatif, la photo du produit identifiant le défaut suspecté par rapport à un produit conforme, les éléments de traçabilité, les conditions d’utilisation, etc…

19. COÛTS DES NON–CONFORMITÉS
Pour toute non-conformité avérée, le Vendeur peut prendre en charge de manière discrétionnaire, après accord écrit et préalable, certains des coûts suivants :

  • le coût des produits en remplacement des produits non conformes,
  • le coût de transport lié au retour des produits non-conformes,
  • le coût des opérations de tris réalisés par l’Acheteur et/ou par d’autres prestataires sélectionnés par l’Acheteur, sur les lots susceptibles d’avoir des produits non-conformes et identifiés comme tels selon les éléments de traçabilité définis et communiqués par le Vendeur.

A ce titre, il est entendu que le nombre d’heures nécessaires estimées et les méthodes de tris y compris les moyens et critères d’acceptation mis en œuvre feront l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties.
En tout état de cause, tous les autres coûts, dépenses, pertes… tels que les traitements administratifs de la non-conformité, les pertes de productivité, les pertes relatives aux Produits montés, les frais de manutention, les équipements de tris spécifiques ne font jamais l’objet d’une prise en charge par le Vendeur.

 

Conditions générales de vente applicable à partir du 26/06/2018


Update: 13/10/2018 © HellermannTyton 2018
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