Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales de vente, le terme «VENDEUR» désigne HellermannTyton S.A.S. et le terme «ACHETEUR» le Client, le terme «MARCHANDISES» ou «PRESTATIONS DE SERVICE» désigne la marchandise ou la prestation de service qui fait l’objet de la commande.

GENERALITES

Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions générales de vente définies ci-dessous. Les conditions générales et particulières d’achat de l’Acheteur nous sont inopposables à moins d’avoir été expressément approuvées par  écrit par un représentant habilité du Vendeur. Toute commande pour être acceptée par le Vendeur doit faire l’objet d’une confirmation écrite de sa part.
FRANCO ET MINIMUM DE COMMANDE
Le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant minimum de 1 000 € H.T. et uniquement pour des livraisons effectuées sur le territoire Français. En cas de commande cadencée à la demande de l’Acheteur, seules les cadences de ce même montant bénéficieront du franco de port.
Pour toute commande inférieure à 1 000 EUR HT, nous serons dans l'obligation d'ajouter des frais d'administration d'un montant de 30 EUR, frais de port de 30 EUR en sus.
PRIX
Les prix de vente hors taxes sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Les prix figurant sur l’accusé de réception de commande sont essentiellement indicatifs et peuvent varier sans préavis en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales en vigueur au jour de la livraison.
Les frais d’emballage et de transport de la marchandise vendue sont à la charge de l’Acheteur.
EMBALLAGES
Nos produits sont livrés suivant des conditionnements et emballages standard.
COMMANDES PARTICULIÈRES
Pour les commandes de marchandises ne correspondant pas aux spécifications standard du Vendeur, il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur tous renseignements et spécifications nécessaires afin de permettre au Vendeur d’en assurer la fourniture.
L’Acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies.
FOURNITURE DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES
Les documents légaux tels que : Accusés de réception, Bons de Livraison, Factures sont fournis gratuitement.
Tout autre document demandé par l’Acheteur tel que certificat de conformité sera forfaitairement facturé au prix unitaire de 15 € H.T. par exemplaire.

DÉLAIS
Les délais de livraison de nos marchandises mentionnés sur les documents afférents à une commande sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Vendeur.
En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités ou indemnités quelconques de dommages intérêts directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels, ou être considéré comme une cause de rupture de contrat.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement d’avance par virement bancaire, pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres, pour toute première affaire, et pour tout client dont le compte ne serait plus actif.
Pour les clients en compte, le règlement est dû à 30J nets date de facture ou en tout état de cause selon l’application de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité dans chances économiques (Loi n°2015-990 du 6 août 2015).
Pour les fournitures particulières et les outillages, il est demandé un acompte de 30% à la commande.
En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
Pour les marchandises exportées, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque de premier choix en France, ou un paiement d’avance par virement bancaire.
Tout  retard  de  paiement  par  rapport  à  la  date  contractuelle entraîne   de   plein   droit,   sans   mise   en   demeure   formelle, l'application  des  intérêts  de  retard  égaux  à  1,5  fois  le  taux  de base  bancaire  en  vigueur  au  1er   janvier  de  l'année  en  cours, majorés en outre des frais de recouvrement. En application du décret 2012-1115 du 2/10/2012, en cas de retard de paiement, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais également d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €. Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire sur justificatifs de dépense au titre de ces frais de recouvrement qui serait supérieur à 40 €.
Toutefois, ne seront pas dus, d’une part les intérêts d’un montant inférieur à 30 € si le retard est unique ou, d’autre part, si le retard a été justifié par l’Acheteur. Il appartient au débiteur retardataire de s’acquitter spontanément, lors du règlement de la facture, du montant des intérêts de retards ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires.
Le Vendeur se réserve dans des cas particuliers soit de demander des acomptes, soit de n’accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l’enlèvement ou paiement d’avance par virement bancaire. Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation. Le vendeur se réserve le droit de bloquer temporairement ou de fermer un compte client en cas de non respect des échéances de règlement.
CONTESTATIONS
Facture : Toute facture est réputée intégralement due au Vendeur si
l’Acheteur n’en fait pas contestation écrite dans le délai d’un mois franc, date de facture.
Accusés de réception (AR) : toute contestation d’un prix, délai, conditionnement ou de toute autre information mentionnée sur l’accusé de réception envoyé par HellermannTyton devra impérativement être effectuée par le client sous 48H00 après la réception de cet AR. Le client ne pourra annuler une commande si les termes de l’AR sont respectés par HellermannTyton sans avoir été contestés sous ce délai de 48H00.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute condition particulière dérogeant à ces conditions générales (commande, livraison, prix) ne sera validée qu’après accord et acceptation écrits de notre Société.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses études. L’exécution de la commande n’entraîne pas la cession de ces droits à l’Acheteur, qui ne peut ni les divulguer ni en disposer, en dehors d’un contrat spécifique.
RÉCLAMATION - RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et à la condition expresse que la marchandise soit dans l’état où elle a été livrée, non utilisée, non transformée, et dans son conditionnement d’origine.
En aucun cas les marchandises ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ne seront reprises ou échangées.
Toute réclamation pour être recevable devra être formulée dans les 48 h qui suivent la réception de la marchandise.
Le port retour s’entend à la charge de l’Acheteur. Une participation minimum de 20 % du prix de vente du matériel retourné restera à la charge de l’Acheteur. En cas de litige l’Acheteur se doit de régler la facture pour le montant non contesté à l’échéance normale de la facture.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En matière de réserve de propriété, l’Acheteur accepte que les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce, le paiement n’étant considéré réalisé qu’à la date d’encaissement effectif de l’instrument de paiement correspondant. L’Acheteur s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou les ateliers de l’Acheteur.
Les risques de la chose vendue seront à la charge de ce dernier.
TRANSFERT DES RISQUES
Quelles que soient les conditions particulières à la livraison, tous les risques afférents aux marchandises y compris les risques de perte et destruction seront transférés à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur ou de leur enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre une assurance couvrant le transport et l’entreposage des marchandises pour leur valeur d’achat jusqu’à leur paiement. Il s’engage également à contracter une assurance couvrant les dommages après livraison.
ANNULATION
L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement du Vendeur et de son accord écrit stipulant les termes indemnisant le Vendeur de tous frais déjà engagés.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est applicable au contrat, le Tribunal de Versailles est compétent en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
TRAITEMENT DES NON–CONFORMITÉS
En cas de Non-conformité du Produit, la réclamation devra être accompagnée avec l’ensemble des éléments indispensables à son traitement par Hellermanntyon, tel que, par exemple, à titre non limitatif, la photo du Produit identifiant le défaut suspecté par rapport à un Produit conforme, les éléments de traçabilité, les conditions d’utilisation, etc…
COUTS DES NON–CONFORMITÉS
Pour toute Non-conformité avérée, Hellermanntyon peut prendre en charge de manière discrétionnaire, après accord écrit et préalable, certains des coûts suivants :

  • le coût des Produits en remplacement des Produits non conformes,
  • le coût de transport lié au retour des Produits non-conformes,
  • le coût des opérations de tris réalisés par l’Acheteur et/ou par d’autres prestataires sélectionnés par l’Acheteur, sur les lots susceptibles d’avoir des Produits non-conformes et identifiés comme tels selon les éléments de traçabilité définis et communiqués par Hellermanntyon.

A ce titre, il est entendu que le nombre d’heures nécessaires estimées et les méthodes de tris y compris les moyens et critères d’acceptation mis en œuvre feront l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties.
En tout état de cause, tous les autres coûts, dépenses, pertes…tels que les traitements administratifs de la Non-conformité, les pertes de productivité, les pertes relatives aux Produits montés, les frais de manutention, les équipements de tris spécifiques ne font jamais l’objet d’une prise en charge par Hellermanntyon.

 

Conditions Générales de Vente applicable à partir du 06.03.2013


Update: 22/04/2017 © HellermannTyton 2016