Conditions générales de vente
 

DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales de vente, le terme "VENDEUR"   désigne   HellermannTyton   S.A.S.   et   le   terme "ACHETEUR"   le   Client,   le   terme   "MARCHANDISES"   ou
"PRESTATIONS  DE  SERVICE"  désigne  la  marchandise  ou  la prestation de service qui fait l'objet de la commande.

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GENERALITES
Toute    commande    passée    implique    l'acceptation    de    nos conditions générales de vente définies ci-dessous. Les conditions générales   et   particulières   d'achat   de   l'Acheteur   nous   sont inopposables à moins d'avoir été expressément approuvées par écrit par un représentant habilité du Vendeur. Toute commande pour   être   acceptée   par   le   Vendeur   doit   faire   l'objet   d'une confirmation écrite de sa part.

FRANCO ET MINIMUM DE COMMANDE
Le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant minimum  de  1  000  €  H.T.  et  uniquement  pour  des  livraisons effectuées  sur  le  territoire  Français.  En  cas  de  commande cadencée à la demande de l'Acheteur, seules les cadences de ce même montant bénéficieront du franco de port.
Pour toute commande inférieure à 1 000 € H.T. et aucun cas inférieure  à  500  €  H.T.,  nous  serons  dans  l’obligation  d’ajouter des frais d’administration d’un montant de 30 €, frais de port en sus.

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PRIX
Les prix de vente hors taxes sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Les prix figurant sur l'accusé de réception de commande sont essentiellement indicatifs et peuvent varier sans préavis  en  fonction  des  conditions  économiques,  douanières, monétaires et fiscales en vigueur au jour de la livraison.
Les frais d'emballage et de transport de la marchandise vendue sont à la charge de l'Acheteur.

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EMBALLAGES
Nos   produits   sont   livrés   suivant   des   conditionnements   et emballages standard.

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COMMANDES PARTICULIERES
Pour  les  commandes  de  marchandises  ne  correspondant  pas aux spécifications standard du Vendeur, il appartient à l'Acheteur de  fournir  au  Vendeur  tous  renseignements  et  spécifications nécessaires   afin   de   permettre   au   Vendeur   d'en   assurer  la fourniture.
L'Acheteur  supportera  toutes  les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies.

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FOURNITURE DE DOCUMENTS SPECIFIQUES
Les documents légaux tels que : Accusés de réception, Bons de
Livraison, Factures sont fournis gratuitement.
Tout autre document demandé par l'Acheteur tel que certificat de conformité  sera  forfaitairement  facturé  au  prix  unitaire  de  15  € H.T. par exemplaire.

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DELAIS
Les délais de livraison de nos marchandises mentionnés sur les documents  afférents  à  une  commande  sont  donnés  à  titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Vendeur.
En  aucun  cas,  un  retard  de  livraison  ne  pourra  donner  lieu  à pénalités  ou  indemnités  quelconques  de  dommages  intérêts directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels, ou être considéré comme une cause de rupture de contrat.

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CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement  d'avance  par  virement bancaire, pour tous les clients n'ayant  pas  un  compte  ouvert  dans  nos  livres, pour  toute première affaire, et pour tout client dont le compte ne serait plus actif.
Pour  les   clients   en  compte, le règlement est dû à 30J nets date de facture et en tout état de cause selon l’application  de  la  Loi  de  Modernisation  de  l’Economie  (Loi n°2008-776 du 4 août 2008) applicable au 1 er janvier 2009.
Pour les fournitures particulières et les outillages, il est demandé un acompte de 30% à la commande.
Un escompte pourra être accordé en cas de règlement comptant ; on entend  par  règlement  comptant,  un  règlement  intervenant sous
8 jours date de facture au plus tard.
L'escompte sera calculé sur le taux de base bancaire en vigueur à la date de facture.
En  cas  de  livraison  partielle,  une  facture  sera  établie  et  le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
Pour les marchandises exportées, le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par  une  banque  de  premier  choix  en  France,  ou  un  paiement d'avance par virement bancaire.
Tout  retard  de  paiement  par  rapport  à  la  date  contractuelle entraîne   de   plein   droit,   sans   mise   en   demeure   formelle, l'application  des  intérêts  de  retard  égaux  à  1,5  fois  le  taux  de base  bancaire  en  vigueur  au  1er   janvier  de  l'année  en  cours, majorés en outre des frais de recouvrement.
Toutefois, ne seront pas dus, d'une part les intérêts d'un montant inférieur à 30 € si le retard est unique ou, d'autre part, si le retard a   été   justifié   par   l'Acheteur. Une   note   de   débit   sera expressément envoyée au Client retardataire.
Le   Vendeur   se   réserve   dans   des   cas   particuliers   soit   de demander des acomptes, soit de n'accepter des commandes que contre-remboursement ou paiement comptant à l'enlèvement ou paiement d'avance par virement bancaire. Le non-paiement d'une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres immédiatement  exigible  même  si  elles  ont  donné  lieu  à  des traites déjà en circulation. Le vendeur se réserve le droit de bloquer temporairement ou de fermer un compte client en cas de non respect des échéances de règlement.

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CONTESTATION
Tout facture est réputée intégralement due au Vendeur si l’Acheteur n’en fait pas contestation écrite dans le délai d’un mois franc, date de facture.

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CONDITIONS PARTICULIERES
Toute condition particulière dérogeant à ces conditions générales (Commande,  livraison,  prix)  ne  sera  validée  qu'après  accord  et acceptation écrits de notre Société.

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PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses études. L'exécution de la commande n'entraîne pas la cession de ces droits à l'Acheteur, qui ne peut ni les divulguer ni en disposer, en dehors d'un contrat spécifique.

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RECLAMATION - RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, et à la condition expresse que la marchandise soit dans l'état où elle a été livrée, non utilisée, non transformée, et dans son conditionnement d'origine.
En aucun cas les marchandises ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ne seront reprises ou échangées.
Toute réclamation pour être recevable devra être formulée dans les 48 h qui suivent la réception de la marchandise.
Le   port   retour   s'entend   à   la   charge   de   l'Acheteur.   Une participation  minimum  de  20  %  du  prix  de  vente  du  matériel retourné  restera  à  la  charge  de  l'Acheteur.  En  cas  de  litige l'Acheteur  se  doit  de  régler  la  facture  pour  le  montant  non contesté à l'échéance normale de la facture.

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RESERVE DE PROPRIETE
En  matière  de réserve de propriété, l'Acheteur accepte que les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral  de  leur  prix,  nonobstant  l'acceptation  de  tout  effet  de commerce,  le  paiement  n'étant  considéré  réalisé  qu'à  la  date d'encaissement effectif de l'instrument de paiement correspondant.
L'Acheteur  s'interdit  de  disposer  des  marchandises  de  quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre  temps  les  marchandises  devront  rester  individualisées dans les entrepôts ou les ateliers de l'Acheteur.
Les risques de la chose vendue seront à la charge de ce dernier.

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TRANSFERT DES RISQUES
Quelles que soient les conditions particulières à la livraison, tous les risques afférents aux marchandises y compris les risques de perte et destruction seront transférés à l'Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur par le Vendeur ou de leur enlèvement par l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à prendre une   assurance   couvrant   le   transport   et   l'entreposage   des marchandises  pour  leur  valeur  d'achat  jusqu'à  leur  paiement.  Il s'engage  également  à  contracter  une  assurance  couvrant  les dommages après livraison.

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ANNULATION
L'annulation  ou  la  suspension  d'une  commande  ne  peut  être valable  qu'avec  le  consentement  du  Vendeur  et  de son accord écrit  stipulant  les  termes  indemnisant  le  Vendeur  de  tous  frais déjà engagés.

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ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas  de contestation, la loi française est applicable au contrat, le  Tribunal  de  Versailles  est  compétent  en  cas  d'appel  en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
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Conditions générales de vente du 18.05.2009